Microfinance et distribution des produits d’assurance

























Microfinance et distribution des produits d’assurance – TUNISIE DIRECT
















La publication au JORT du 7 mai 2021 de l’arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement du 4 mai 2021 ouvre la voie devant les Institutions de Micro Finance à la distribution des produits d’assurance. En dépit de la publication depuis novembre 2011 du décret-loi 2011-117 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance qui leur permet de présenter des opérations d’assurance au public, il a fallu attendre presque dix pour que le texte d’application voit le jour et les dispositions en question deviennent effectives. Des amendements ont été en effet apportés à l’article 1 bis du 8 août 2002 fixant les catégories d’assurance prévues à l’article 69 du Code des Assurances disposant que les opérations d’assurances peuvent être présentées au public par l’entremise des institutions de microfinance qui sont chargées en vertu de conventions de conclure des contrats d’assurances au nom et pour le compte d’une ou plusieurs entreprises d’assurances quelle que soit sa forme. 

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Date de publication : 2021-05-15 13:10:54