Chambre des représentants: six textes de loi adoptés en plénière

Les textes adoptés sont relatifs aux:

– Projet de loi n°95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui prévoit l’élargissement du champ d’arbitrage interne aux litiges civils, la soustraction de l’arbitre au contrôle de toute instance judiciaire et la possibilité de conclure une convention d’arbitrage ou de médiation conventionnelle au moyen d’un message électronique établi conformément aux textes en vigueur.

Projet de loi n°37.21 édictant des mesures spéciales relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole. Il a pour objectif de permettre aux agrégateurs ayant obtenu une autorisation de l’autorité compétente de commercialiser directement leurs fruits et légumes, produits dans le cadre des projets d’agrégation agricole sans l’obligation de passer par des marchés de gros, ainsi qu’aux petits agriculteurs l’amélioration de leur production, l’accès aux circuits de commercialisation modernes et la fixation des conditions et modalités de délivrance des autorisations.

– Projet de loi (n°83.20), fixant des dispositions relatives au prêt de titres, dont l’obligation de constitution de garanties financières, l’élargissement de l’intermédiation de l’activité du prêt de titres ainsi que de la liste des personnes et organismes éligibles, et la généralisation des titres éligibles dans les opérations de prêt de titres à tous les instruments financiers réglementés.

– Projet de loi n°50.20 relatif à la microfinance, qui comprend plusieurs amendements, dont la fixation par décret d’un plafond des microcrédits, la définition du régime de liquidation des établissements de microcrédit, la mise en place d’une représentation unique pour le secteur de la microfinance, ainsi que la mise à niveau avec la loi bancaire.

– Projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Ce projet a pour objectif la consécration de manière progressive du principe de parité hommes/femmes, mais également l’encouragement des initiatives des entreprises, la facilitation d’accès des entreprises aux marchés de titres, l’amélioration de la gouvernance et de la transparence des sociétés anonymes et la généralisation des moyens de communication audiovisuels de manière permanente dans toutes les réunions des organes d’administration et de gouvernance des Sociétés anonymes.

– Proposition de loi modifiant les articles 9 et 24 de la loi n°40.04 portant statut des crèches privées. Il a apporté des amendements aux statuts des crèches, pour, d’une part, obliger ces établissements à fournir aux parents et tuteurs d’élèves des copies des contrats d’assurance, et d’autre part, augmenter la valeur de l’amende pécuniaire pour non-respect de l’assurance de tous les enfants inscrits à l’établissement, tout en engageant la responsabilité financière personnelle du responsable de la crèche privée pour tout accident d’enfant avéré non-assuré.

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Date de publication : 2021-06-25 12:36:38