A propos des comités nationaux économiques et financiers – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO

A propos des comités nationaux économiques et financiers

Pr KALIEU ELONGO Yvette Rachel
Université de Dschang

Créés par le Règlement CEMAC du 12 décembre 2019, les comités nationaux économiques et financiers (CNEF) sont désormais substitués aux comités monétaires et financiers nationaux et surtout aux conseils nationaux du crédit.

Les CNEF sont composés d’une vingtaine de membres relevant des différents secteurs bancaires et financiers tels que les associations professionnelles des établissements de crédit, des établissements de microfinance, des sociétés d’assurance, des sociétés de  bourse, des sociétés de gestion de portefeuille ou encore les représentants des consommateurs et des différentes administrations nationales chargées des questions financières. les CNEF qui doivent être obligatoirement mis en place dans les différents Etats membres de la CEMAC.

 Ils sont chargés de différentes missions.

Ils ont d’abord un rôle consultatif qu’ils exercent de manière générale dans tous les domaines bancaires et financiers. En effet, contrairement aux conseils nationaux du crédit, leur compétence s’étend non seulement au secteur bancaire mais aussi aux marchés financiers ou encore au secteur des assurances  Ils peuvent être saisis à cet effet par saisis par les Ministres de la monnaie et du crédit, par la BEAC, la COBAC, la COSUMAF ou encore par les organes professionnelles et les organisations de consommateur.

En plus de leur fonction consultative, ils sont chargés de certaines missions spécifiques. Ils sont ainsi chargés de:

  • Contribuer par leurs propositions à améliorer l’accès aux services financiers
  • Contribuer à l’éducation financière des populations
  • Assurer la médiation des litiges opposant les consommateurs aux établissements de crédit, établissements de microfinance, établissements de paiement, sociétés d’assurance, sociétés de gestion de portefeuille, etc.
  • Attribuer un numéro aux différents établissements de crédit, établissements de microfinance et établissements de paiement
  • Dresser, mettre à jour et publier la liste des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement agréés.

Pour mener à bien ces missions, les CNEF reçoivent des informations à caractère financier de la part des autorités telles que la BEAC et la COBAC. Ils peuvent également mettre en place des comités techniques et recourir à des experts.

Près de deux ans après leur création, les CNEF ont été déjà mis sur pieds dans certains Etats. Leur action reste pour le moment peu connue du grand public. Mais il ne sera certainement plus le cas lorsque les CNEF commenceront à jouer leur rôle de médiateur dans les litiges bancaires et financiers car s’il est véritablement une innovation dans les missions dévolues à cette nouvelle commission c’est bien celle-là. Il reste à espérer que les espoirs mis dans cette nouvelle institution ne soient pas déçus.

 préparation des dossiers relatifs aux réunions du Conseil National du Crédit ainsi que des commissions ad hoc créées au sein du Comité National Economique et Financier ;
•    animation, gestion et exécution des travaux des comités, et des commissions ad hoc créés au sein du Comité National Economique et Financier ;
•    tenue des dossiers sur les établissements de crédit et de microfinance ;
•    élaboration des rapports d’activités du Comité National Economique et Financier ;
•    élaboration du marché bancaire au Cameroun ;
•    élaboration du rapport annuel sur la monnaie et le crédit ;
•    établissement des états de centralisation mensuelle des incidents de paiement et du fichier national (liste noire) des chèques sans provision ainsi que des statistiques sur les impayés ;
•    tenue des fichiers de centralisation des comptes ouverts dans les établissements de crédit et de microfinance ;
•    suivi du contentieux né de l’inscription sur la centrale des incidents de paiement ;
•    suivi du contentieux entre les banques et leurs clients (dossiers soumis à l’Autorité Monétaire) ;
•    application des sanctions aux établissements de crédit ;
•    élaboration et exécution du budget du CNEF ;
•    tenue de la comptabilité du Comité National Economique et Financier ;
•    élaboration et suivi de l’exécution du budget du CNEF ;
•    tenue et mise à jour des registres du Comité National Economique et Financier ;
•    documentation générale du Comité National Economique et Financier ;
•    contrôle et suivi de l’activité ainsi que du fonctionnement des établissements de crédit et de microfinance ;
•    contrôle sur pièces des situations comptables des établissements de crédit  et de microfinance ;
•    contrôle sur place des établissements de crédit et de microfinance ;
•    diffusion et suivi de la mise en application du plan comptable sectoriel des établissements de crédit et de microfinance ;
•    diffusion de la réglementation bancaire et du recueil des textes relatifs à l’exercice des activités des établissements de crédit ;
•    élaboration des notes du Comité Monétaire et Financier National du Cameroun sur la situation des établissements de crédit et de microfinance ;
•    interface entre les Services Centraux, la COBAC, le Ministère des Finances, l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APECCAM), les chambres consulaires, les corporations, les services spécialisés, les établissements de crédit et de microfinance ;  
•    recherche d’informations à la demande de l’Autorité Monétaire auprès des établissements de crédit et de microfinance ;
•    élaboration des notes et études sur les établissements de crédit et de microfinance et sur divers aspects de l’activité économique du Cameroun.

Source
Date de publication : 2021-07-26 19:12:54